J’ai un véhicule VEI en préfecture cette voiture a été accidentée en octobre 2016 donc une opposition a été faite dessus suite à un échange avec mon assureur et l’expert la décision a été prise de faire les réparations nécessaires à la remise en circulation de mon véhicule suite à une nouvelle expertise le véhicule peut à nouveau rouler! Dans ce cas, vous pourrez céder automatiquement votre véhicule à un assureur. Il y a probablement eu un souci administratif dans le traitement de votre dossier. Je veux ajouter quelque chose, je n’ai aucune responsabilité dans ce sinistre, ma voiture a été endommagée dans un rodéo motorisé, il est 4h du matin, je suis dans mon lit et je dors, des voyous font un rodéo motorisé sur la place au-dessus de chez moi, lorsque le moteur ne veut plus fonctionner, ils poussent la voiture en haut de ma rue en pente et la lâchent sans chauffeur, elle finit sa course dans la mienne stationnée devant chez moi, lui causant des dégâts. A la suite d’un sinistre, l’assuré fait une déclaration à son assurance auto pour obtenir une indemnisation. Cependant, le dispositif du bonus/malus écologique reste en vigueur. Une des conditions pour l'obtention de la prime à la casse est que le véhicule ne doit pas être économiquement irréparable Questions : 1)Qui décide si le véhicule est économiquement irréparable ? Pour mieux gérer vos finances et mieux défendre vos droits, restez informé avec notre lettre gratuite. L’assureur vous proposera une valeur de rachat totale (VRADE + sauvetage). Comment faire enlever l’opposition en préfecture pour pouvoir la vendre et donc refaire une nouvelle carte grise? Un véhicule économiquement irréparable peut donc prétendre à la prime à la conversion selon la loi. Cordialement. Pour faire lever le VEI, il faut effectuer les réparations listées par l’expert et faire expertiser le véhicule à nouveau une fois qu’elles sont réalisées. Si vous pensez que votre véhicule est sous-estimé, à vous de faire réévaluer votre véhicule par l’expert, en produisant des factures le prouvant. « Économiquement irréparable » : cela signifie qu'il n'est pas réparable dans le cadre de sa valeur vénale (réparations trop onéreuses).Dans ce cas, votre assureur vous proposera, dans les 15 jours du dépôt du rapport d'expertise, une indemnisation sur la base de la valeur à dires d'expert avec cession de l'épave. Les rapports d’expertise ou de contre-expertise font l’objet d’une transmission électronique et cal pose parfois des problèmes d' »aiguillage ». Bonjour, ... (Véhicule économiquement irréparable)." Afin d’encourager les citoyens à acheter une voiture plus propre, une prime à la conversion (à la casse) a été mise en place. Bonjour à tous, J'ai besoin de votre aide!!!! justice, Votre assureur a 15 jours pour vous faire une offre après le dépôt du rapport de l’expert. La prime à la casse n'existe plus depuis le 1 er janvier 2011. Je vous invite à lire les nombreux posts sur ce même sujet! Je viens d'acquérir une 107 neuve et j'ai donnée ma vieille 205 pour prime à la casse, malheuresement et seulement 1 semaine apres la vente, peugeot me rapel et me dis avoir un probleme avec la carte grise de la 205. J’accepte de conserver mon véhicule et d’être indemnisée par sa valeur dite par l’expert dans son rapport. Lorsqu’un sinistre découle sur l’impossibilité d’utiliser un véhicule, c’est la procédure du véhicule économiquement irréparable qui est appliquée. Or vous dites dans l’article : « s’il s’agit d’un sinistre « non responsable » (0% de taux de responsabilité), vous pouvez demander à votre assureur qu’il vous indemnise sur la base des réparations et non pas sur la VRADE. Il vous faut alors vous rapprocher d’un épaviste agréé qui peut vous proposer l’enlèvement d’épave gratuit . Vous pourriez vous en mordre les doigts et à devoir régler une sacrée note de frais de gardiennage. L’année dernière j’ai eu un accident (non responsable), l’expert a conclu que mon véhicule était économiquement irréparable. L'achat et la vente de ce type de véhicule sont interdits par la loi de manière à mettre fin aux marchés parallèles d'achat et de ventes de pièces détachées. L'assureur qui entérine la réponse d'une personne qui n'avait pas capacité pour le faire commet une faute qui engage sa responsabilité. Véhicule irréparable et véhicule endommagé, les différences | Après un accident de la route, le véhicule accidenté est expertisé afin d’évaluer l’ampleur des dommages et le coût des réparations. «  » » J’ai fait reprendre mon vieux véhicule pour destruction avant d’avoir acheté le nouveau, puis-je bénéficier de la prime à la conversion ? Vous parlez d’une sous-estimation : pourquoi? J’ai une voiture « Peugeot 5008 2016 » qui a été accidentée sur un parking par une personne non identifiée. Pourtant les travaux sont estimés à 7 500 euros. La prime à la casse est une aide gouvernementale pour accompagner tous les Français dans l’acquisition d’un véhicule moins polluant, qu’il soit neuf ou d’occasion. Quant au VGE, il désigne un véhicule qu'on enlève de la circulation, parce qu'il présente un danger pour tout le monde. Je voulais savoir ce que je risque de rouler avec un véhicule déjà accidenté ? Ne recevant jamais rien de la préfecture, ni pour m’informer que ma voiture avait été déclarée VEI par mon assureur, ni pour m’avertir que l’opposition avait été levée, je me suis rendue au commissariat où j’ai appris que ma voiture n’avait jamais fait l’objet d’une quelconque opposition. Si je la garde avec une carte grise et sans réparation, est ce que je peux changer juste l’adresse si je déménage? Cession véhicule pour casse (VHU 77) Laisser sa voiture hors d'usage à l'abandon est totalement prohibé. 3. La mention VEI signifie, entre autres, que le véhicule ne peut pas être cédé à un particulier. Bonjour j’ai eu un accident de voiture non responsable et mon véhicule a été considéré comme économiquement non réparable le seul problème c’est que la carte grise est au nom de l’ancien propriétaire que dois-je faire pour pouvoir céder le véhicule à l’assurance? Après un accident de la route, votre véhicule est déclaré économiquement irréparable par l’expert ou ... de la voiture à laquelle s’ajoute une majoration pouvant atteindre jusqu’à 30 % pour tous les véhicules achetés à un particulier et pour les véhicules de plus de 36 mois achetés à un professionnel. L’opposition n’est pas valable dans le cas d’une vente d’un particulier à un professionnel de l’auto, pour peu que ledit professionnel soit au courant de la situation administrative du véhicule. La procédure VEI est légalement strictement encadrée. Et que signifient les principaux termes et abréviations utilisés lors de la rédaction de ces rapports ? En revanche, vous ne pouvez pas vendre votre véhicule à un particulier, et cette interdiction (l’OTC – Opposition au transfert de certificat d’immatriculation) s’appliquera aussi pour une vente en Allemagne. J’ai donc payé au garage ce qui dépassait le montant de la VRADE. Cordialement. A.P. La compagnie d’assurance doit vous informer, et vous avez un mois pour répondre à son offre. Avant d'envoyer votre voiture à la casse, il faut vous assurer qu'elle ne peut plus être réparée. Votre assurance peut vous rembourser le dommage économique engendré, mais uniquement dans le cas où le véhicule est considéré comme "économiquement irréparable". Bonjour, Cette aide est perçue pour l’achat d’un modèle diesel, essence, électrique ou hybride rechargeable. Lien à poster Partager sur d’autres sites. Dans ces deux cas, le véhicule est considéré comme une épave. moins ? Nouveau membre; Membre; 0 2 messages ; Auteur; Partager; Posté(e) le 3 novembre 2018. Si oui, puis je au final percevoir cette indemnisation et me débarrasser, auprès d’un professionnel de mon véhicule ? Bien cordialement. Si vous décidez de faire détruire votre véhicule, notamment une voiture, une camionnette ou un 2 roues, vous devez le remettre à un centre VHU agréé. Lorsqu’un véhicule est déclaré VEI-VGE (économiquement irréparable et gravement endommagé), l’expert désigné s’oppose à sa mise en circulation, partant du principe qu’il constitue un danger pour les autres. Quelle indemnisation votre assurance auto vous proposera-t-elle ? Merci de m’avoir lue et bonne journée. Si le véhicule a été déclaré techniquement irréparable et qu’il s’agit d’un VP ou d’une camionnette, il ne peut être cédé que pour destruction à un démolisseur ou à un broyeur agréé (conformément aux dispositions de l'article R. 322-9 du code de la route). Aujourd’hui, l’expert a classé mon véhicule en VEI. Cordialement. Une fois avoir transmis le certificat de situation administrative à mon assureur où il est mentionné que mon véhicule est économiquement irréparable afin de percevoir mon indemnisation, mon assureur me recontacte ultérieurement avec un rapport différent prenant en compte le premier sinistre, et pourtant un sinistre dont j’avais fais part à mon assureur et à l’expert dès le départ. cordialement. Si vous déménagez, vous êtes tenu de déclarer votre nouvelle adresse à la Préfecture de votre lieu de domicile. Cordialement. (que l’estimation des dommages apparents dépassent ou non la valeur du véhicule ). Cordialement. Il se peut que, suite à un accident, l’expert puisse déclarer que la voiture est « économiquement irréparable ». Une copie de la conclusion d’expertise est expédiée à … Les critères et le montant de la prime sont liés à l’état de votre ancien véhicule, à votre nouvelle voiture ainsi qu’à votre situation fiscale. Nous avons une BUICK PARK AVENUE DE 1997, à l'état neuf, assuré et expertisé par notre assurance depuis toujours, et évaluée au 1er janvier 2009 12.195€, bonjour a tous, je suis conseiller commercial pour la marque au lion "400 euros de frais immatriculation" trop elevé a mon sens. Mais qu’il fallait faire enlever le VEI. J’ai contacté l’assureur qui me dit « non, nous remboursons la valeur indiquée par l’expert, donc 1 800 euros, point. Le Code Civil prévoit que l’assureur est tenu d’indemniser un assuré non-responsable de manière qu’il se retrouve dans une situation la plus proche de celle d’avant sinistre. En savoir plus : Le rôle et le pouvoir de l’expert en assurance Parfois, les dommages du véhicule sont si importants qu’il est impossible de le réparer. Si votre véhicule n’est plus en état de rouler car trop dangereux ou trop vieux, économiquement irréparable ou plus assuré, vous pouvez le mettre à la casse. Dans le premier cas, l’expert automobile estime que le montant des réparations est supérieur à la valeur actuelle de la voiture sur le marché. Son avis sera presque systématiquement suivi par votre assureur (sauf exception). Bon à savoir. Le certificat de cession, qui a été modifié en septembre 2017, prévoit une case à cocher impérativement, indiquant que l’ancien propriétaire certifie :  » Avoir remis au nouveau propriétaire un certificat établi depuis moins de quinze jours par le ministre de l’Intérieur, attestant à sa date d’édition de la situation administrative du véhicule ». Pour en savoir plus : La procédure VEI, Les experts automobile et les procédures VE, VEI… sur le site de la Sécurité Routière. La prime à la casse est une aide gouvernementale pour accompagner tous les Français dans l’acquisition d’un véhicule moins polluant, qu’il soit neuf ou d’occasion. Bonsoir , je suis professionnel , j’ai eu un sinistre il y a 3 jours, l’expert a classé le véhicule économiquement irréparable. Cordialement. A.P. Le point sur ce vocabulaire si particulier, et sur les rôles respectifs de votre compagnie d’assurance, de l’expert et de la Préfecture, Lexique sommaire des termes et abréviations utilisés, R.I.V. Je vous invite à consulter la réponse sur les précédents posts, cette question ayant déjà été posée à de multiples reprises. A.P. Vous cédez votre véhicule à votre assureur, comme préconisé par l’expert, et vous percevez en dédommagement la VRADE  et le sauvetage, cette somme étant susceptible de vous servir d’apport lors de l’acquisistion d’un nouveau véhicule. J’aimerais savoir si l’assurance de mon employeur est quand même tenue de m’indemniser? Je ne connais pas d’article du Code des Assurances permettant un enrichissement suite à un sinistre, fût-il non responsable. Ce serait être payé 2 fois pour la même chose. N’étant pas responsable puis-je demander à être indemnisé sur le montant des réparations ? Il vous faut changer la carte grise et la faire faire à votre nom pour pouvoir céder le véhicule en pleine propriété à votre assureur. Il compare ensuite le montant des réparations à la VRADE. Un véhicule économiquement irréparable est un véhicule qui peut être réparé (techniquement parlant) mais qui n’a pas lieu à être réparé (coût de la réparation > coût d’achat d’un véhicule similaire). En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées. Une voiture en bon état rachetée en prime à la casse est rachetée en sous-main par certains garagistes qui peuvent la revendre. Merci Foyer pour vos précisions. L’expert l’a classée VEI. C'est l'expert mandaté par l'assurance qui décide et mentionne dans son rapport si le véhicule est ou non VEI. A.P. Epaviste Centre VHU agréé pour mettre sa voiture HS à la casse. De plus, un véhicule peut être retiré de la circulation et être déclaré non roulant, lorsqu'il est classé en épave. Plusieurs professionnels de l’automobile m’ont contacté pour acheter mon véhicule, dans le but de le réparer et faire eux-mêmes la procédure de suivi d’expert. Le mieux est de confier cette contre-expertise au même expert que celui qui a été nommé la première fois. Un expert est alors mandaté pour examiner les dommages subis. Il y a deux semaines, j’ai eu un accident de voiture lors d’un déplacement professionnel (je suis agent à domicile pour l’admr). Cordialement. Cela dit, aucun Tribunal ne condamnera votre assureur à vous indemniser une telle somme avec une différence de valeurs aussi importante. On parle de véhicule irréparable lorsque les frais de réparation sont supérieurs à la valeur annoncée par l'assureur. ... La mise à la casse de l’épave. Toutefois, le propriétaire peut décider de le réparer à ses frais. Cordialement. Yohan9. Je ne comprends donc pas… Ce n’est pas à vous de donner les papiers à un acquéreur que vous ne connaissez pas si vous n’avez pas approuvé la cession. Un VGE est déclaré VEI lorsque le montant des réparations dépasse la valeur du véhicule au moment du sinistre. Il n'est pas trop tard, rejoignez la communauté ! Ma voiture a été accidentée en stationnement 0% responsable. Bonjour, banque, Vous serez indemnisé en VRADE déduction faite de la franchise. Le policier de service a voulu savoir pourquoi je pensais que ma voiture avait été déclarée VEI, j’ai expliqué que c’était mon assureur qui m’avait dit cela, il m’a conseillé de porter plainte pour escroquerie. Il m’a expliqué que au vu de ma situation une belle somme me serait versée pour la reprise de mon ancien véhicule. Lorsque le véhicule est VEI et roulant le cas est différent. Si votre véhicule est déclaré "économiquement irréparable" après un sinistre, le mieux est de le céder à votre assureur. Olivier S. de Normandie, en a fait l'amère expérience, puisqu'on lui a réclamé 5 000 €. » J'espère obtenir gain de cause, mieux informée grâce à vous. Cabinet Jedac - 28 Rue du Cardinal Lemoine 75005 PARIS - ORIAS n° 07004182 - Copyright © 2009 Cabinet Jedac. Les experts travaillent avec des cotations précises. Aide à la création de sites Internet Atelier - Informatique. La prime à la conversion permet de financer une partie d'un nouveau véhicule … Lorque votre véhicule est classé en VEI (VEI RIV ou RSV), votre certificat d’immatriculation sera « gelé » en Préfecture, c’est-à-dire que vous ne pourrez pas céder votre véhicule. Trois cas de figure peuvent se présenter : A savoir : s’il s’agit d’un sinistre « non responsable » (0% de taux de responsabilité), vous pouvez demander à votre assureur qu’il vous indemnise sur la base des réparations et non pas sur la VRADE.
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